Droit de l’environnement
Le cabinet intervient à la fois pour des associations, collectifs de riverains, collectivités, entreprises et particuliers, œuvrant pour la protection de l’environnement et de la santé humaine.
Il porte leur voix en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France, devant les juridictions pénales, civiles et administratives, notamment les pôles régionaux environnementaux de Lyon, Grenoble, Chambéry et Clermont-Ferrand ; ainsi que les tribunaux d’Annecy, Valence ou Gap.
Lorsque la situation l’exige, il engage des procédures d’urgence (référés) afin de stopper une atteinte imminente à l’environnement.
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Protection de la biodiversité
Contentieux des autorisations environnementales, dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, destruction de la faune et de la flore, défrichements illégaux, zones humides et sites Natura 2000, grands prédateurs, droit de la chasse, préjudice écologique, arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB), accompagnement des associations sportives pour concilier pratique des sports de nature et protection des milieux
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Eau et milieux aquatiques
Prélèvements et retenues d’eau, continuité écologique des cours d’eau, pollution des eaux, qualité de l’eau potable, suivi des assainissements individuels et collectifs
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Pollutions et nuisances
Exploitations industrielles, carrières, sites et sols pollués, qualité de l’air, bruit, pollution lumineuse, troubles anormaux de voisinage
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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Contestation des autorisations, enregistrements et déclarations, demandes de mise en demeure et de sanctions administratives, élevages industriels
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Santé environnementale
Pesticides et épandages, zones de non-traitement, PFAS et polluants émergents
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Gestion des déchets
Lutte contre les décharges illégales, installations de stockage et de traitement des déchets
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Énergies renouvelables
Contestation de projets éoliens et photovoltaïques flottants
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Évaluation environnementale et participation du public
Insuffisance de l’étude d’impact, enquête publique, concertation
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Droit pénal de l’environnement
Plainte, constitution de partie civile, citation directe, défense des militants et lanceurs d’alerte
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Accès à l’information environnementale
Demandes de communication de documents administratifs, saisine de la CADA, contentieux du refus de communication
Questions fréquentes en droit de l’environnement
Combien de temps ai-je pour porter plainte en cas d’infraction à l’environnement ?
La plupart des infractions au code de l’environnement sont des délits, qui se prescrivent par six ans à compter du jour où ils ont été commis. Les contraventions se prescrivent par un an. Lorsque l’infraction a été dissimulée, le point de départ du délai peut être reporté au jour de sa découverte.
Toutefois, mieux vaut agir au plus vite : les preuves d’une pollution ou de la destruction d’un habitat protégé disparaissent souvent rapidement.
Comment réagir face à une pollution ou à des nuisances causées par une entreprise voisine ?
Après avoir réuni des preuves (photos, constats d’huissier, prélèvements), il faut signaler les faits à l’inspection des installations classées, au maire ou à l’Office français de la biodiversité. Selon la situation, plusieurs actions sont possibles, par exemple : mise en demeure de l’exploitant, demande à l’administration de faire respecter la réglementation, plainte pénale, voire action pour troubles anormaux de voisinage devant le juge civil.
Que faire lorsqu’on constate un dépôt sauvage de déchets ?
Tout en restant à distance des déchets, qui peuvent être dangereux, prenez des photos, notez le lieu, les coordonnées GPS, la date, le type et le volume des déchets, ainsi que tout élément permettant d’identifier l’auteur du dépôt (plaque d’immatriculation, documents abandonnés). Signalez ensuite les faits à la mairie ainsi qu’à un service de police ou à la gendarmerie, ou à l’Office français de la biodiversité.
Le maire, compétent en matière de police des déchets, peut mettre en demeure l’auteur d’enlever les déchets, lui infliger une amende et faire procéder à l’enlèvement à ses frais. En cas d’inaction du maire, le préfet peut être saisi. Selon la gravité des faits, l’abandon de déchets peut constituer une contravention ou un délit. Vous pouvez déposer plainte, notamment si le dépôt se trouve sur votre terrain.
Quel est le délai pour contester une autorisation environnementale ou une installation classée ?
Pour une autorisation environnementale, les tiers disposent en principe de deux mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication sur le site de la préfecture, selon la dernière formalité accomplie. Les délais varient selon le type de décision : il est donc important de vérifier rapidement auprès d’un avocat le respect des délais.
Quel tribunal saisir pour une atteinte à l’environnement en Isère ?
Pour contester une décision administrative (autorisation environnementale, installation classée, dérogation espèces protégées), le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour l’Isère, la Drôme, la Savoie et la Haute-Savoie. Ses jugements peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Lyon.
Pour les délits environnementaux complexes, le tribunal judiciaire de Grenoble dispose d’un pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement, compétent pour l’Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes. Les affaires plus simples restent jugées par le tribunal du lieu de l’infraction. Le tribunal judiciaire de Grenoble connaît également des actions civiles en réparation du préjudice écologique.
Aux alentours, les pôles régionaux spécialisés en environnement se trouvent aux tribunaux judiciaires d’Annecy pour la Savoie et la Haute-Savoie, de Lyon pour l’Ain, le Rhône et la Loire, et de Clermont-Ferrand pour l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
Une association peut-elle agir en justice pour protéger l’environnement ?
Oui. Une association peut contester une décision administrative lorsque celle-ci entre dans son objet statutaire. Les associations agréées de protection de l’environnement bénéficient d’un intérêt à agir présumé et peuvent se constituer partie civile pour les infractions qui portent atteinte aux intérêts qu’elles défendent lors d’une procédure pénale.
Qu’est-ce que le préjudice écologique et qui peut en demander réparation ?
Le préjudice écologique est l’atteinte non négligeable portée aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes. Sa réparation peut être demandée par différents acteurs (État, Office français de la biodiversité, collectivités, associations) et se fait en priorité en nature, c’est-à-dire par la remise en état du milieu auquel il a été porté atteinte.
L’action se prescrit par dix ans à compter du jour où l’on a connu, ou aurait dû connaître, la manifestation du préjudice.
Peut-on faire suspendre un projet en urgence ?
Oui. Devant le juge administratif, le référé-suspension permet d’obtenir la suspension d’une autorisation lorsqu’il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité, en parallèle d’un recours au fond. Cette voie est particulièrement utile avant le démarrage de travaux de défrichement ou de terrassement, qui peuvent causer des dommages irréversibles.
Comment obtenir des documents ou des informations environnementales auprès de l’administration ?
Toute personne peut demander la communication des informations relatives à l’environnement détenues par l’administration, par exemple : études d’impact, rapports d’inspection, arrêtés. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, la demande est considérée comme refusée. Il est alors possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis, si le refus persiste, le tribunal administratif.
Que risque une entreprise ou une collectivité en cas d’atteinte à l’environnement ?
Elle s’expose à des sanctions administratives (par exemple mise en demeure, amende ou suspension d’activité), à des poursuites pénales et à une obligation de réparer les dommages causés. Une convention judiciaire d’intérêt public environnementale peut également être proposée, prévoyant une amende, une mise en conformité et la réparation du préjudice.
