Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
Tout projet de construction, de rénovation ou d’aménagement soulève des enjeux juridiques.
Du conseil en amont du projet jusqu’au contentieux, en passant par la négociation, le cabinet vous accompagne à chaque étape.
Il intervient devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Lorsque la situation l’exige, il engage des procédures d’urgence.
Autorisations d’urbanisme
Délivrance et refus des permis de construire, permis d’aménager et déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis modificatifs et de régularisation, contestation d’une autorisation déjà accordée
Loi Montagne et loi Littoral
Unités touristiques nouvelles (UTN), aménagement des stations, principe d’urbanisation en continuité
Grands projets d’aménagement
Zones d’aménagement concerté (ZAC), lotissements, urbanisme commercial (CDAC et CNAC)
Déclarations d’utilité publique et expropriation
Contestation de la DUP, indemnités d’expropriation, droit de préemption
Patrimoine et paysages
Monuments historiques, sites classés et inscrits, sites patrimoniaux remarquables, avis de l’architecte des Bâtiments de France, publicité et enseignes
Constructions irrégulières
Droit pénal de l’urbanisme, action civile en démolition, mises en demeure et astreintes administratives
Voirie et domaine public
Plans et arrêtés d’alignement, occupation du domaine public, servitudes d’utilité publique
Ouvrages publics et responsabilité administrative
Dommages de travaux publics, responsabilité des collectivités
Documents d’urbanisme
Élaboration, révision et modification des PLU, PLUi et SCoT, contestation du classement d’une parcelle dans le zonage
Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Lutte contre l’artificialisation des sols, objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), consommation d’espaces
Questions fréquentes en droit de l’urbanisme
Qui peut contester un permis de construire ?
Toute personne, notamment un riverain ou un voisin, peut contester un permis de construire si elle démontre que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien : perte de vue ou d’ensoleillement, vis-à-vis, nuisances.
Une association peut également agir lorsque le projet entre dans son objet statutaire et dans son champ géographique d’action, à condition que ses statuts aient été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande de permis.
Un collectif de riverains n’a pas, en tant que tel, la capacité d’agir en justice : il doit se constituer en association, ou chacun de ses membres doit agir individuellement.
Quel est le délai pour contester un permis de construire ?
Le délai de recours est de deux mois à compter du premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain. Si l’affichage est absent ou incomplet, le délai ne commence pas à courir, mais aucun recours n’est plus possible six mois après l’achèvement des travaux.
Attention : tout recours doit être notifié à l’auteur de la décision, en général la mairie, et au bénéficiaire du permis dans les quinze jours, sous peine d’irrecevabilité.
Quel tribunal est compétent pour contester un permis de construire à Grenoble ?
Un permis de construire délivré en Isère, en Savoie, en Haute-Savoie ou dans la Drôme se conteste devant le tribunal administratif de Grenoble. Le jugement peut ensuite faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Lyon.
Attention : jusqu’au 31 décembre 2027, pour les permis portant sur plus de deux logements ou sur un lotissement situé dans une commune en zone tendue, comme Grenoble, l’appel est supprimé. Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste alors possible.
Mon permis de construire a été refusé : que faire ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification du refus. Il est utile d’analyser d’abord les motifs du refus : un projet modifié peut parfois être autorisé plus rapidement qu’à l’issue d’un contentieux.
Une construction est réalisée sans autorisation : quels sont les recours ?
Les faits peuvent être signalés au maire, qui est tenu de faire dresser un procès-verbal d’infraction, ainsi qu’au procureur de la République. Une association agréée de protection de l’environnement peut se constituer partie civile lorsque l’infraction porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend.
Le délit de construction sans autorisation se prescrit par six ans à compter de l’achèvement des travaux. Le juge peut ordonner, lorsque cela est possible, la mise en conformité ou la démolition. Une action civile reste également possible pour toute personne qui subit un préjudice personnel du fait de la construction.
Est-il possible d’attaquer un PLU pour faire changer le classement d’une zone ?
Oui. La délibération qui approuve ou modifie le plan local d’urbanisme peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En matière d’environnement, le recours vise le plus souvent le classement en zone constructible de terrains jusque-là agricoles ou naturels, lorsque ce choix méconnaît les orientations du document, l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols ou la protection des espaces naturels.
Cette procédure reste toutefois délicate : le juge ne sanctionne qu’une erreur manifeste d’appréciation. Il est donc souvent plus efficace d’intervenir dès l’enquête publique, en déposant des observations argumentées.
Un certificat d’urbanisme garantit-il que je pourrai construire ?
Le certificat d’urbanisme fige pendant dix-huit mois les règles d’urbanisme, les taxes et les limitations administratives applicables au terrain. Si vous déposez votre demande de permis de construire dans ce délai, ces règles ne peuvent en principe pas être remises en cause, sauf pour des raisons de sécurité ou de salubrité publique.
Attention toutefois : le certificat ne vaut pas permis de construire, et son articulation avec la demande de permis suppose une bonne compréhension des enjeux juridiques.
Que change la loi Montagne pour construire en Isère ou en Savoie ?
En zone de montagne, l’urbanisation doit en principe se faire en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, afin de préserver les terres agricoles, pastorales et forestières ainsi que les paysages. Les projets touristiques importants, comme l’extension d’une station de ski, relèvent de la procédure spécifique des unités touristiques nouvelles (UTN).
Mon terrain est concerné par une expropriation : comment me défendre ?
La déclaration d’utilité publique peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. À défaut d’accord amiable sur le prix, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation afin de couvrir l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation.
